Que prend en charge la garantie décennale ?

Publié le : 06 juillet 20224 mins de lecture

La garantie décennale est un contrat d’assurance qui prend en charge les dommages causés par les constructeurs pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Elle est obligatoire pour tous les contrats de construction conclus à partir du 1er janvier 1978.

La garantie décennale est une assurance qui couvre les dommages pouvant survenir sur une construction durant les 10 premières années suivant son achèvement. Elle prend en charge les dommages qui mettent en péril la solidité de la construction ou qui la rendent inhabitable.

La garantie décennale est une assurance qui couvre les dommages causés par les constructeurs

Lorsque vous faites construire une maison ou que vous achetez une maison neuve, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette garantie est une assurance qui couvre les dommages causés par les constructeurs. Elle est valable pendant 10 ans et prend en charge les dommages qui mettent en péril la solidité de votre maison ou qui la rendent inhabitable. Si vous constatez un de ces dommages, vous pouvez contacter votre assurance décennale et elle prendra en charge les frais de réparation.

La garantie décennale couvre les dommages causés par les constructeurs dans les domaines suivants :

  • les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ;
  • les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ;
  • les dommages causés par des éléments d’équipement intégrés à l’ouvrage ;
  • les dommages causés par des fissures dans les murs, les sols ou les plafonds ;
  • les dommages causés par des infiltrations d’eau ;
  • les dommages causés par des infestations d’insectes ou de parasites ;
  • les dommages causés par la corrosion des métaux.

Elle prend en charge les dommages qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination

L’article 2092 du Code civil stipule que « tout constructeur doit garantir pendant dix ans ses ouvrages contre les vices cachés de solidité ». La garantie décennale prend donc en charge les dommages qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Les dommages couverts par la garantie décennale sont les suivants : les fissures dans les murs, les sols et les plafonds ; les affaissements et les éboulements ; les infiltrations d’eau ; les glissements de terrain ; les effondrements ; les désordres affectant la stabilité de l’ouvrage. La garantie décennale est obligatoire pour tous les ouvrages de construction, qu’ils soient publics ou privés, et s’applique à tous les travaux de construction, quelle que soit leur importance.

La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction

La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction et prend en charge les dommages causés par les malfaçons affectant la solidité du bâtiment ou les éléments d’équipement indissociables de celui-ci. La garantie décennale doit être souscrite par le professionnel de la construction au moment de la réception des travaux. La garantie décennale est valable 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Elle est valable 10 ans à partir de la date de livraison de l’ouvrage

La garantie décennale est une assurance qui couvre les dommages causés par les constructeurs pendant les 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Elle est obligatoire pour tous les contrats de construction et permet aux propriétaires de se faire indemniser en cas de problèmes. La garantie décennale est donc une assurance très importante pour les propriétaires et il est important de bien la choisir en fonction de ses besoins.